Cadre légal vérifié, à jour au septembre 2026
Seuils de désignation : les chiffres en vigueur, et leur date
Échange gratuit et sans engagement. Aucune revente de votre demande, aucun démarchage extérieur. Les seuils publiés sur ce site sont datés et renvoient à leur article.
Les seuils qui déclenchent l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ont été relevés pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Beaucoup de pages en ligne affichent encore les anciens montants. Voici les chiffres actuels, chacun avec l’article qui les fixe.
Les trois critères, et la règle des deux sur trois
L’obligation ne dépend pas d’un seul chiffre mais de trois, et il suffit d’en franchir deux pour être concerné. Une société peut donc avoir un chiffre d’affaires très élevé sans obligation, si son bilan et son effectif restent en dessous.
Les trois critères sont le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice.
| Situation | Total du bilan | Chiffre d’affaires HT | Salariés | Source |
|---|---|---|---|---|
| Société commerciale isolée | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 | art. D. 221-5 |
| Société contrôlée, petit groupe | 2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 | art. D. 821-172 |
| Association subventionnée | sans objet | sans objet | sans objet | seuil propre, voir la page association |
Ce qui a changé, et pourquoi tant de pages sont fausses
Un relèvement daté de février 2024
Les seuils de bilan et de chiffre d’affaires ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : le bilan est passé de 4 M€ à 5 M€, le chiffre d’affaires de 8 M€ à 10 M€. Le critère d’effectif, lui, n’a pas bougé : il reste à 50 salariés. Ces montants s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
Vérifié sur l’article D. 221-5 du code de commerce et sur la fiche officielle service-public, mise à jour le 10 avril 2025.
Un chiffre réglementaire n’a de valeur que daté. C’est la raison pour laquelle chaque montant publié ici renvoie à l’article qui le fixe, et non à un article de blog : un seuil recopié d’une page non datée se périme sans prévenir, et personne ne s’en aperçoit.
Comment le franchissement s’apprécie
Le franchissement se constate sur des comptes arrêtés, à la clôture de l’exercice, pas sur une projection en cours d’année.
La sortie d’obligation obéit à une règle symétrique et plus lente : une société cesse d’être tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle n’a pas dépassé deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat en cours. Autrement dit, on entre dans l’obligation plus vite qu’on n’en sort.
C’est précisément pourquoi ce site ne rend aucun verdict automatique : l’appréciation porte sur des comptes réels et sur un historique, deux choses qu’un formulaire ne connaît pas.
Êtes-vous concerné ?
Situer vos ordres de grandeur
Au-delà des seuils : les autres déclencheurs
Franchir les seuils n’est pas le seul chemin vers une désignation. Des associés minoritaires peuvent la provoquer : dans une société par actions simplifiée, ceux qui représentent au moins le tiers du capital peuvent la demander à la société par demande motivée, pour un mandat de trois exercices, et ceux qui représentent au moins le dixième peuvent la demander en justice, même hors franchissement des seuils article L. 227-9-1. Dans une société à responsabilité limitée, la voie judiciaire s’ouvre au dixième du capital article L. 223-35.
La désignation peut enfin être volontaire. Elle ouvre alors une option utile : limiter le mandat à trois exercices au lieu de six. Et si vous devez maintenant passer à l’acte, voyez qui décide de la désignation et à quel moment.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre situation
Forme juridique, ordres de grandeur, opération en cours s’il y en a une.
La demande est qualifiée
Votre situation est rapprochée du cas de figure qui ouvre, ou non, une obligation de désignation.
Un professionnel inscrit vous répond
Il examine vos comptes réels, seule base sur laquelle l’obligation s’apprécie, et vous dit où vous en êtes.
Vous décidez, sans engagement
Aucune revente de votre demande, aucun démarchage extérieur, aucune inscription.
Questions fréquentes
Les seuils sont-ils de 4 M€ et 8 M€ ou de 5 M€ et 10 M€ ?
Faut-il franchir les trois seuils ?
Ma société est une filiale : quels seuils s’appliquent ?
Comment sort-on de l’obligation ?
Le nombre de salariés se compte-t-il au 31 décembre ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles vérifiées en septembre 2026.
Faire examiner votre cas par un professionnel inscrit
Ce site publie les seuils et les textes ; il ne rend aucun verdict. L’examen porte sur vos comptes réels.