Qui décide de la nomination, et à quel moment
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Une désignation ratée n’est presque jamais un refus : c’est un oubli de calendrier. Savoir qui décide et quand la question se pose évite d’avoir à convoquer une assemblée dans l’urgence.
Les associés, pas la direction
La désignation relève des associés, réunis en assemblée. Ce n’est pas une formalité d’organisation interne : c’est ce qui fait du commissaire aux comptes un contrôleur des dirigeants et non leur prestataire.
La conséquence est directe. Un dirigeant ne « recrute » pas son commissaire aux comptes comme il choisit un fournisseur : il propose, l’assemblée nomme. Et pour la même raison, il ne peut pas y mettre fin quand la relation se tend.
Le bon moment : après la clôture, à l’assemblée qui suit
L’obligation se constate sur des comptes arrêtés. C’est donc à la clôture que le franchissement des seuils se découvre, et la désignation s’organise à l’assemblée d’approbation qui suit.
Le piège de calendrier est là. Une société qui découvre son franchissement au moment de convoquer son assemblée doit inscrire la désignation à l’ordre du jour de cette assemblée, et donc avoir identifié un professionnel avant. Une société qui s’en aperçoit après l’assemblée devra en convoquer une autre.
Quand des minoritaires la provoquent
Des associés qui n’ont pas la majorité peuvent obtenir une désignation, et cela explique certaines nominations dans des sociétés très éloignées des seuils.
Dans une société par actions simplifiée, deux voies coexistent et ne demandent pas la même fraction : les associés représentant au moins le tiers du capital peuvent demander la désignation à la société, par demande motivée, pour un mandat de trois exercices ; ceux représentant au moins le dixième peuvent la demander en justice, même hors franchissement des seuils.
Dans une société à responsabilité limitée, la voie judiciaire est ouverte aux associés représentant au moins le dixième du capital.
Confondre le tiers et le dixième est l’erreur classique sur ce sujet : l’un ouvre une demande adressée à la société, l’autre une demande adressée au juge.
Si personne n’y a pensé
L’omission ne fait pas disparaître l’obligation. Lorsque la désignation n’a pas été faite alors qu’elle était due, la nomination peut être ordonnée en justice.
Le cas associatif est plus sévère encore : pour une association qui franchit le seuil de subventions publiques, le manquement aux obligations comptables expose les dirigeants aux peines prévues par le code de commerce.
La procédure complète, y compris la vérification de l’inscription du professionnel, est détaillée sur désigner un commissaire aux comptes. Ce qui se passe ensuite, pendant les six exercices, est sur la page du mandat.
Pour aller au concret
Les pages qui portent les chiffres et la procédure : Désigner un professionnel · Durée du mandat.
Questions fréquentes
Qui nomme le commissaire aux comptes ?
Quelle fraction du capital permet à des minoritaires d’en demander un ?
Que se passe-t-il si la désignation a été oubliée ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles vérifiées en septembre 2026.
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