Cadre légal vérifié, à jour au septembre 2026
Deux métiers que l’on confond : certifier les comptes, ou les tenir
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La confusion est constante, et elle a une conséquence concrète : beaucoup de dirigeants demandent à leur expert-comptable de certifier leurs comptes, ce qu’il ne peut pas faire pour eux. La raison n’est pas corporatiste, elle est logique.
Celui qui établit, celui qui contrôle
L’expert-comptable tient la comptabilité : il enregistre, classe, établit les comptes annuels, prépare les déclarations. Sa mission est contractuelle, vous le choisissez, vous définissez ensemble l’étendue de son intervention, vous pouvez en changer.
Le commissaire aux comptes ne tient rien. Il certifie : il porte un jugement sur des comptes établis par quelqu’un d’autre, et exprime une opinion dans un rapport. Sa mission est légale, elle s’impose quand les conditions sont réunies, il est désigné en assemblée pour six exercices, et la société ne peut pas s’en séparer librement.
| Expert-comptable | Commissaire aux comptes | |
|---|---|---|
| Ce qu’il fait | tient les comptes, les établit | certifie les comptes établis |
| Nature de la mission | contractuelle | légale |
| Comment il arrive | vous le choisissez | désigné en assemblée |
| Durée | libre, selon la mission | six exercices, parfois trois |
| Ce qu’il produit | comptes annuels, déclarations | un rapport et une opinion |
| Qui est destinataire | l’entreprise | les associés et les tiers |
Pourquoi le même professionnel ne peut pas faire les deux
Le risque d’auto-révision
Le code de déontologie de la profession exige que le commissaire aux comptes soit indépendant « en réalité et en apparence », et garantit « l’absence de risque d’autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même » article 5 du code de déontologie.
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, annexe 8-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-176 du 11 mars 2026.
Formulé simplement : on ne peut pas contrôler son propre travail et prétendre porter sur lui un regard extérieur. Si le professionnel qui a passé les écritures est aussi celui qui atteste de leur régularité, l’attestation ne vaut plus rien, non pas parce qu’il serait malhonnête, mais parce que personne n’est bien placé pour repérer ses propres erreurs de jugement.
C’est pour cela que le commissaire aux comptes est désigné par l’assemblée et non par la direction, et que son rapport s’adresse aux associés et aux tiers plutôt qu’à l’entreprise qui le paie.
Une nuance de portée, souvent mal citée
Une précision s’impose, parce que beaucoup de pages affirment l’inverse. Il existe une liste de services interdits au commissaire aux comptes, mais elle ne vise que les entités d’intérêt public : le code de déontologie renvoie sur ce point à l’article L. 821-28 du code de commerce, lequel se réfère lui-même au règlement européen sur l’audit légal.
Hors entité d’intérêt public, cette liste de services interdits n’existe plus depuis le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 : l’encadrement passe désormais par une approche fondée sur l’identification des risques et des mesures de sauvegarde. Attention au contresens : la disparition de la liste n’autorise pas ces services. Elle déplace le contrôle sur le risque d’auto-révision, qui reste, lui, un principe de déontologie.
En pratique, deux interlocuteurs
Une société concernée par l’obligation a donc deux professionnels distincts : celui qui tient ses comptes toute l’année, et celui qui les certifie. Ce ne sont pas deux prestataires en concurrence, ils n’ont ni le même client final, ni le même livrable, ni le même calendrier.
Si vous ne savez pas encore si votre société est concernée, la réponse se trouve sur la page des seuils. Si elle l’est, la suite est la désignation.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre situation
Forme juridique, ordres de grandeur, opération en cours s’il y en a une.
La demande est qualifiée
Votre situation est rapprochée du cas de figure qui ouvre, ou non, une obligation de désignation.
Un professionnel inscrit vous répond
Il examine vos comptes réels, seule base sur laquelle l’obligation s’apprécie, et vous dit où vous en êtes.
Vous décidez, sans engagement
Aucune revente de votre demande, aucun démarchage extérieur, aucune inscription.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les deux ?
Mon expert-comptable peut-il certifier mes comptes ?
Un cabinet peut-il proposer les deux métiers ?
Faut-il un commissaire aux comptes si on a déjà un expert-comptable ?
La liste des services interdits s’applique-t-elle à ma société ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles vérifiées en septembre 2026.
Faire examiner votre cas par un professionnel inscrit
Ce site publie les seuils et les textes ; il ne rend aucun verdict. L’examen porte sur vos comptes réels.