Les missions qui durent le temps d’une opération
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On associe le commissariat aux comptes à un mandat long et à un rendez-vous annuel. Plusieurs missions n’ont rien de tout cela : elles se déclenchent sur une opération précise, s’achèvent avec elle, et concernent des sociétés qui n’ont aucun commissaire aux comptes par ailleurs.
Pourquoi ces missions existent
Le point commun de ces interventions est un moment où **quelqu’un doit dire ce qu’une chose vaut, et où les intéressés ne peuvent pas le dire seuls sans être juges et parties.
À la création ou à l’augmentation de capital, c’est la valeur d’un bien apporté. Au moment d’une transformation en société par actions, c’est le niveau réel des capitaux propres face au capital affiché. Dans les deux cas, un tiers indépendant intervient une fois, produit un rapport, et sort.
Le commissaire aux apports
Il intervient quand un associé apporte un bien plutôt que de l’argent : matériel, véhicule, titres, fonds de commerce, bien immobilier. Sa mission est d’apprécier la valeur de cet apport, dans un rapport annexé aux statuts.
L’obligation se déclenche sur deux seuils qui jouent ensemble : la dispense n’est possible que si aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si le total des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital. Les deux conditions sont cumulatives, et la décision de dispense se prend à l’unanimité des associés.
Ce que beaucoup de pages omettent : la dispense n’efface pas la question, elle la déplace. Les associés deviennent **solidairement responsables pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports. C’est souvent ce point, plus que le coût, qui fait finalement choisir le commissaire. Le détail est sur le commissaire aux apports.
Le commissaire à la transformation
Il intervient lorsqu’une société non dotée d’un commissaire aux comptes se transforme en société par actions, sauf accord unanime des associés. Son rapport apprécie la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, et atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est déposé au greffe.
L’attestation porte donc sur une comparaison simple : ce que la société possède net de ses dettes, face au capital qu’elle affiche. Une société qui a accumulé des pertes peut avoir des capitaux propres tombés sous son capital social, et c’est fréquemment à cette occasion qu’elle le découvre. Voir le commissaire à la transformation.
Deux missions voisines, deux objets différents
Elles se confondent facilement : même type de moment, une opération sur le capital, même caractère ponctuel, parfois le même professionnel. Leur objet diffère pourtant complètement.
Le commissaire aux apports évalue un bien entrant dans la société. Le commissaire à la transformation atteste d’un niveau de capitaux propres au moment d’un changement de forme. Une même opération peut d’ailleurs appeler les deux, si la transformation s’accompagne d’apports en nature.
Ni l’une ni l’autre ne rend la société dotée d’un commissaire aux comptes, et ni l’une ni l’autre ne change quoi que ce soit à la question des seuils de désignation, qui s’apprécie séparément.
Pour aller au concret
Les pages qui portent les chiffres et la procédure : Commissaire aux apports · Transformation de société.
Questions fréquentes
Le commissaire aux apports est-il un commissaire aux comptes ?
Quand peut-on se dispenser d’un commissaire aux apports ?
Que risque-t-on à se dispenser ?
Quelle différence avec le commissaire à la transformation ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles vérifiées en septembre 2026.
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