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Mise en relation nationale avec un commissaire aux comptes inscrit contact@commissaires-comptes.fr · seuils à jour au septembre 2026
Commissaires aux Comptesobligation, mandat et désignation, France entière

Seuils à jour au septembre 2026, chacun avec son article

Commissaire aux comptes : savoir si vous êtes concerné, puis désigner

Échange gratuit et sans engagement. Aucune revente de votre demande, aucun démarchage extérieur. Les seuils publiés sur ce site sont datés et renvoient à leur article.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas une obligation générale : elle dépend de votre forme de société, de seuils chiffrés, de votre appartenance à un groupe, ou de votre statut associatif. Voici les seuils en vigueur, datés et sourcés, puis la mise en relation avec un professionnel inscrit.

Ce que ce site fait, et ce qu’il ne fait pas

Mise en relation, pas un cabinet

Ce site informe et oriente. Il ne certifie aucun compte, n’exerce aucune mission d’audit légal, et n’est ni cabinet d’audit ni cabinet d’expertise comptable.

Chaque seuil porte sa source et sa date

Tout montant réglementaire publié ici renvoie à l’article qui le fixe. Les seuils ont changé en 2024 : une page non datée ne vaut rien sur ce sujet.

Aucun verdict rendu par un formulaire

Le franchissement s’apprécie sur des comptes arrêtés et sur deux exercices. Nous publions les seuils, le professionnel examine votre situation réelle.

Une obligation qui ne concerne pas tout le monde

Beaucoup de pages laissent croire que toute société doit nommer un commissaire aux comptes. C’est faux, et c’est la première chose à dire : la très grande majorité des sociétés françaises est sous les seuils et n’a aucune obligation de désignation.

L’obligation se déclenche dans quatre cas de figure distincts, et un seul suffit. Une société commerciale qui franchit deux des trois seuils. Une société contrôlée dans un groupe, à des seuils plus bas. Une association dont les subventions publiques dépassent un montant fixé par décret. Une opération ponctuelle, apport en nature, transformation, qui appelle une mission dédiée, même dans une société qui n’a pas de commissaire aux comptes.

Chacun de ces cas a sa page, avec ses chiffres datés et sa source officielle : les seuils de désignation à jour, le cas des associations, le commissaire aux apports et le commissaire à la transformation.

Ce que dit le texte sur les seuils

Deux des trois seuils franchis, et l’obligation s’ouvre

Pour une société commerciale isolée, la désignation devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés. Ces montants s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, article D. 221-5 du code de commerce. Pour une société contrôlée au sein d’un groupe, les seuils sont abaissés à 2 500 000 €, 5 000 000 € et 25 salariés, article D. 821-172.

Ces seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Les pages qui affichent encore 4 M€ et 8 M€ n’ont pas été mises à jour.

Le franchissement ne se lit pas sur une intuition : il s’apprécie sur des comptes arrêtés, et la sortie d’obligation suppose de ne plus dépasser deux des trois critères sur deux exercices consécutifs. C’est pour cette raison que ce site ne rend aucun verdict personnalisé, voir plus bas.

Êtes-vous concerné ?

Situer vos ordres de grandeur

Le calendrier du mandat

Le calendrier du mandat

Six exercices dans le cas général, trois lorsque la mission est allégée.

Exercice 1

Jalon

Nomination en assemblée, puis premières interventions en cours d’exercice.

Exercice 2

Cycle annuel

Interventions en cours d’exercice, contrôle des comptes, rapport annuel.

Exercice 3

Jalon

Même cycle. Fin de mission ici si le mandat a été limité à trois exercices.

Exercice 4

Cycle annuel

Même cycle annuel.

Exercice 5

Cycle annuel

Même cycle annuel.

Exercice 6

Jalon

Dernier exercice couvert. Les fonctions expirent après l’assemblée qui statue sur ses comptes.

NominationDécidée par les associés en assemblée, pas par la direction.
En cours d’exerciceUne partie des travaux a lieu avant la clôture, pas seulement après.
RapportUne opinion par exercice, parmi quatre formulations possibles.
Fin des fonctionsAprès l’assemblée qui statue sur les comptes du dernier exercice couvert.

Missions légales et missions ponctuelles

On imagine le commissariat aux comptes comme une seule chose : l’audit annuel qui revient tous les ans pendant six exercices. C’est la mission la plus connue, ce n’est pas la seule. Plusieurs missions sont ponctuelles : elles se déclenchent sur une opération précise, durent le temps de cette opération, et concernent des sociétés qui n’ont par ailleurs aucun commissaire aux comptes.

Les seuils de désignationLes trois critères, les seuils abaissés des groupes, et comment le franchissement s’apprécie.Le commissaire aux apportsUn apport en nature à évaluer, à la création ou à l’augmentation de capital.Le commissaire à la transformationPasser en société par actions : l’attestation sur les capitaux propres.Association subventionnéeUn seuil propre, fondé sur le cumul des subventions publiques de l’exercice.La durée du mandatSix exercices, trois dans certains cas : ce que couvre le mandat et comment il finit.Le rapport de certificationLes quatre formulations possibles, et ce que chacune veut dire.

Certifier n’est pas tenir les comptes

La confusion la plus fréquente oppose deux métiers qu’on croit interchangeables. L’expert-comptable tient la comptabilité : il établit les comptes, dans le cadre d’une mission contractuelle. Le commissaire aux comptes les certifie : il porte un jugement d’auditeur sur des comptes établis par quelqu’un d’autre, dans le cadre d’une mission légale.

Ce n’est pas une répartition de convenance. Certifier des comptes qu’on a soi-même établis créerait un risque d’auto-révision, que le code de déontologie interdit explicitement : il exige l’absence de tout risque conduisant le commissaire « à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même » article 5 du code de déontologie. D’où la règle pratique : deux professionnels distincts chez un même client. Le détail de la frontière.

Comment se déroule la mise en relation

Vous décrivez votre situation

Forme juridique, ordres de grandeur, opération en cours s’il y en a une.

La demande est qualifiée

Votre situation est rapprochée du cas de figure qui ouvre, ou non, une obligation de désignation.

Un professionnel inscrit vous répond

Il examine vos comptes réels, seule base sur laquelle l’obligation s’apprécie, et vous dit où vous en êtes.

Vous décidez, sans engagement

Aucune revente de votre demande, aucun démarchage extérieur, aucune inscription.

Où ce service intervient

Ce site informe sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en France et met les dirigeants, directeurs financiers et responsables associatifs en relation avec un professionnel inscrit. C’est un service de mise en relation : les demandes reçues sont qualifiées puis transmises à des professionnels existants. Ce site ne certifie aucun compte, n’exerce aucune mission d’audit légal et n’est ni cabinet d’audit ni cabinet d’expertise comptable.

France entiere : mise en relation avec un commissaire aux comptesParisLyonMarseilleToulouseBordeauxNantesLilleStrasbourgRennesMontpellierNiceDijonDonnées : Etalab / geo.api.gouv.fr (OpenStreetMap)

Repères portés par la carte : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Lille, Strasbourg, Rennes, Montpellier, Nice, Dijon. La mise en relation ne dépend d’aucune de ces villes : elle couvre la France entière.

Données cartographiques : Etalab / geo.api.gouv.fr (OpenStreetMap).

Questions fréquentes

Ce site est-il un cabinet de commissariat aux comptes ?
Non. Ce site informe et met en relation ; il ne certifie aucun compte et n’est ni cabinet d’audit ni cabinet d’expertise comptable. Votre demande est qualifiée puis transmise à un professionnel inscrit, qui reprend contact directement.
Combien coûte une mission d’audit légal ?
Aucun barème réglementaire ne fixe le prix d’une mission, et nous ne publions aucune fourchette : une grille affichée ici serait inventée. Ce qui fait varier le budget est en revanche connu, la taille de l’entité, le nombre d’exercices couverts par le mandat, la complexité des comptes, l’existence d’un périmètre consolidé, et les missions ponctuelles qui s’ajoutent. Le devis se fait sur pièces, après un premier échange.
Mon expert-comptable peut-il certifier lui-même mes comptes ?
Non, pas chez le même client. Certifier des comptes qu’on a soi-même établis créerait un risque d’auto-révision, que le code de déontologie interdit. L’expert-comptable tient les comptes, le commissaire aux comptes les certifie : ce sont deux professionnels distincts.
Je suis sous les seuils : puis-je quand même en nommer un ?
Oui. La désignation volontaire existe, et dans ce cas la société peut décider de limiter le mandat à trois exercices au lieu de six. Des associés peuvent aussi en demander la désignation, y compris en justice, même lorsque les seuils ne sont pas atteints.
Le site peut-il me dire si je suis obligé ?
Non, et c’est volontaire. Le franchissement des seuils s’apprécie sur des comptes arrêtés et, pour en sortir, sur deux exercices consécutifs. Un formulaire ne peut pas trancher cela à votre place : nous publions les seuils, datés et sourcés, et le professionnel contacté examine votre situation réelle.

Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles vérifiées en septembre 2026.

Savoir où vous en êtes, avant l’assemblée

Décrivez votre situation : elle est transmise à un professionnel inscrit, qui l’examine sur vos comptes réels.

Par courriel si vous préférez : contact@commissaires-comptes.fr.