Seuils de désignation : comment vérifier les chiffres vous-même
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Cet article ne vous donne pas seulement des montants : il vous montre où les lire et comment vérifier leur date. C’est la compétence qui compte, parce qu’un seuil recopié sans date se périme sans prévenir, et c’est exactement ce qui s’est produit en 2024.
Le problème : des chiffres justes hier, faux aujourd’hui
Cherchez « seuils commissaire aux comptes » et vous trouverez, sur la même page de résultats, des montants qui se contredisent. Certaines pages annoncent 4 millions d’euros de bilan et 8 millions de chiffre d’affaires. D’autres 5 et 10. Les deux ont été vraies.
Les seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Les pages écrites avant cette date, et jamais revues depuis, restent en ligne avec les anciens montants. Rien ne les signale au lecteur.
D’où la méthode qui suit. Elle est courte, et elle vaut pour n’importe quel chiffre réglementaire, pas seulement pour celui-ci.
Étape 1, remonter à l’article, pas à l’article de blog
Un montant n’a de valeur que rattaché au texte qui le fixe. Pour les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes, deux articles du code de commerce suffisent : l’article D. 221-5 pour une société commerciale isolée, l’article D. 821-172 pour les sociétés contrôlées et les petits groupes.
Le mot à repérer est D en tête de numéro : les articles en « D » sont réglementaires, c’est-à-dire fixés par décret. C’est là que vivent les montants, parce qu’un montant doit pouvoir être modifié sans repasser par la loi. Corollaire utile : tout chiffre qui vit dans un article en D est, par construction, susceptible de changer.
Étape 2, lire la date de version, pas la date de la page
Sur une source officielle, chaque article affiche sa version en vigueur et la date depuis laquelle elle s’applique. C’est cette date-là qui compte, pas celle de publication du site qui vous y a conduit.
Pour les seuils actuels, la version applicable est entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2024 et vaut pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Ces deux dates ne disent pas la même chose et il ne faut pas les confondre : la première est celle du texte, la seconde celle des exercices concernés.
Étape 3, vérifier que vous lisez le bon article
Un piège propre à ce sujet mérite d’être connu. Le livre VIII du code de commerce a été renuméroté au 1ᵉʳ janvier 2024, par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Des articles très cités ont changé de numéro : la durée du mandat, qui figurait à l’article L. 823-3, se trouve désormais à l’article L. 821-44 ; la mission de trois exercices est passée de L. 823-12-1 à L. 821-57.
Conséquence pratique pour qui vérifie : si une page cite un numéro d’article qui n’existe plus, elle n’a pas été relue depuis au moins deux ans. C’est un indicateur de fraîcheur plus fiable que la date affichée en bas de page.
Autre marqueur du même ordre : une page qui parle du H3C au présent. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a été remplacé par la Haute autorité de l’audit le 1ᵉʳ janvier 2024.
Ce que la vérification ne vous dira pas
Connaître le seuil ne règle pas tout, et c’est la limite honnête de cet exercice. Le franchissement s’apprécie sur des comptes arrêtés, et la sortie d’obligation suppose de ne pas dépasser deux des trois critères pendant deux exercices consécutifs. Un chiffre lu dans un texte ne remplace pas cette lecture-là.
Les montants eux-mêmes, avec leur source et leur date, sont rassemblés sur les seuils de désignation à jour. Si vous savez déjà que vous êtes concerné, la suite est la désignation : qui décide, dans quel organe, et à quel moment.
Pour aller au concret
Les pages qui portent les chiffres et la procédure : Seuils de désignation · Désigner un professionnel.
Questions fréquentes
Où sont fixés les seuils de désignation ?
Comment savoir si une page est à jour ?
Quelle date faut-il regarder sur une source officielle ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles vérifiées en septembre 2026.
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