Cadre légal vérifié, à jour au septembre 2026
Désigner un commissaire aux comptes : les voies et le bon moment
Échange gratuit et sans engagement. Aucune revente de votre demande, aucun démarchage extérieur. Les seuils publiés sur ce site sont datés et renvoient à leur article.
Une fois qu’on sait qu’on est concerné, reste à passer à l’acte. La désignation obéit à des règles précises, qui décide, dans quel organe, et ce qui se passe si l’on omet cette formalité.
La voie normale : l’assemblée
La désignation relève des associés, réunis en assemblée, et non de la direction. Ce n’est pas un détail de procédure : c’est ce qui fait du commissaire aux comptes le contrôleur des dirigeants plutôt que leur prestataire. Le choix se porte sur un professionnel inscrit, et le mandat court alors sur six exercices.
Le moment compte. L’obligation se constate sur des comptes arrêtés : c’est donc à la clôture qu’on découvre le franchissement, et la désignation s’organise à l’assemblée qui suit. Anticiper évite d’avoir à convoquer une assemblée dans l’urgence.
Quand des associés minoritaires la provoquent
Deux fractions de capital, deux voies distinctes
Dans une société par actions simplifiée, les associés représentant au moins le tiers du capital peuvent demander la désignation d’un commissaire aux comptes à la société, par demande motivée, pour un mandat de trois exercices ; et ceux représentant au moins le dixième du capital peuvent la demander en justice, même si les seuils ne sont pas atteints article L. 227-9-1. Dans une société à responsabilité limitée, la voie judiciaire est ouverte aux associés représentant au moins le dixième du capital article L. 223-35.
Les deux fractions ne se confondent pas : le tiers pour la demande adressée à la société, le dixième pour la demande en justice.
C’est une protection des minoritaires, et elle explique certaines désignations dans des sociétés qui sont très loin des seuils : un associé qui n’a pas accès à l’information peut obtenir qu’un tiers indépendant regarde les comptes.
Si la désignation a été omise
L’omission n’efface pas l’obligation. Lorsque la désignation n’a pas été faite alors qu’elle devait l’être, la nomination peut être ordonnée en justice article L. 821-47.
Pour une association qui franchit le seuil de subventions publiques, le manquement aux obligations comptables expose en outre les dirigeants aux peines prévues par le code de commerce, voir la page association.
Vérifier que le professionnel est bien inscrit
L’exercice du commissariat aux comptes est réservé aux professionnels inscrits, et la liste en est publique : elle est tenue et publiée par les compagnies de la profession. C’est là qu’une inscription se vérifie, et nulle part ailleurs.
Ce site n’affiche aucun numéro d’inscription et ne reconstitue pas cet annuaire : la source officielle fait foi. La profession est par ailleurs supervisée par la Haute autorité de l’audit, qui a succédé au Haut Conseil du commissariat aux comptes le 1ᵉʳ janvier 2024.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre situation
Forme juridique, ordres de grandeur, opération en cours s’il y en a une.
La demande est qualifiée
Votre situation est rapprochée du cas de figure qui ouvre, ou non, une obligation de désignation.
Un professionnel inscrit vous répond
Il examine vos comptes réels, seule base sur laquelle l’obligation s’apprécie, et vous dit où vous en êtes.
Vous décidez, sans engagement
Aucune revente de votre demande, aucun démarchage extérieur, aucune inscription.
Comment se déroule la mise en relation
Vous décrivez votre situation
Forme juridique, ordres de grandeur, opération en cours s’il y en a une.
La demande est qualifiée
Votre situation est rapprochée du cas de figure qui ouvre, ou non, une obligation de désignation.
Un professionnel inscrit vous répond
Il examine vos comptes réels, seule base sur laquelle l’obligation s’apprécie, et vous dit où vous en êtes.
Vous décidez, sans engagement
Aucune revente de votre demande, aucun démarchage extérieur, aucune inscription.
Questions fréquentes
Qui désigne le commissaire aux comptes ?
Des associés minoritaires peuvent-ils en imposer un ?
Que se passe-t-il si on oublie cette désignation ?
Comment vérifier qu’un professionnel est inscrit ?
Quel est le bon moment pour s’en occuper ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles vérifiées en septembre 2026.
Faire examiner votre cas par un professionnel inscrit
Ce site publie les seuils et les textes ; il ne rend aucun verdict. L’examen porte sur vos comptes réels.