Cadre légal vérifié, à jour au septembre 2026
Le mandat : six exercices, et ce qu’il se passe pendant
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Un commissaire aux comptes n’est pas un prestataire qu’on renouvelle chaque année. Il est désigné pour un mandat pluriannuel, et cette durée n’est pas une commodité commerciale : c’est une protection de son indépendance.
Six exercices, et une fin de fonctions datée
Le mandat court sur six exercices
Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après l’assemblée générale, ou l’organe compétent, qui statue sur les comptes du sixième exercice article L. 821-44 du code de commerce. Un commissaire nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
Cet article portait le numéro L. 823-3 avant la renumérotation du livre VIII, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024.
La fin du mandat n’est donc pas une date du calendrier mais un événement : l’assemblée qui approuve les comptes du sixième exercice. Tant qu’elle ne s’est pas tenue, les fonctions courent.
Cette durée ne concerne que la mission légale de certification. Les missions ponctuelles, le commissaire aux apports et le commissaire à la transformation, obéissent à une tout autre logique : elles commencent et s’achèvent avec l’opération qui les déclenche. Et si la question du départ reste de savoir qui doit en désigner un, elle se règle sur les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, ou sur le seuil propre aux associations subventionnées.
Le calendrier du mandat
Le calendrier du mandat
Six exercices dans le cas général, trois lorsque la mission est allégée.
Exercice 1
Jalon
Nomination en assemblée, puis premières interventions en cours d’exercice.
Exercice 2
Cycle annuel
Interventions en cours d’exercice, contrôle des comptes, rapport annuel.
Exercice 3
Jalon
Même cycle. Fin de mission ici si le mandat a été limité à trois exercices.
Exercice 4
Cycle annuel
Même cycle annuel.
Exercice 5
Cycle annuel
Même cycle annuel.
Exercice 6
Jalon
Dernier exercice couvert. Les fonctions expirent après l’assemblée qui statue sur ses comptes.
La mission de trois exercices
Une durée plus courte existe. Lorsque le commissaire aux comptes est désigné volontairement, ou dans les cas prévus pour les plus petites entités, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices article L. 821-46.
Cette mission n’est pas seulement plus courte : son contenu diffère. Outre la certification des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, elle comprend un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion article L. 821-57. La norme d’exercice professionnel qui l’encadre est la NEP 911, homologuée par arrêté du 24 juillet 2026.
Pour un dirigeant, l’arbitrage se pose en ces termes : un engagement de trois ans au lieu de six, assorti d’un livrable supplémentaire orienté sur les risques.
Pourquoi on ne remercie pas un commissaire aux comptes
La durée longue du mandat surprend souvent, jusqu’à ce qu’on en comprenne la raison. Un auditeur qu’on pourrait remplacer chaque année serait un auditeur sous pression : émettre une réserve lui coûterait sa mission suivante. La loi coupe ce lien en fixant une durée que la société ne maîtrise pas librement.
Cela a des conséquences pratiques. La révocation existe, mais elle est encadrée et judiciaire, ce n’est pas la résiliation d’un contrat de prestation. Le professionnel dispose par ailleurs d’un droit d’être entendu avant une décision de non-renouvellement.
Le même souci d’indépendance produit des règles de distance dans le temps : un délai s’impose avant qu’un ancien commissaire occupe certaines fonctions dans l’entité contrôlée, et un délai plus long encore avant qu’un ancien dirigeant ou salarié en devienne le commissaire.
Ce que le mandat produit chaque année
Un mandat n’est pas une veille passive de six ans : chaque exercice se solde par un rapport sur les comptes annuels, dont la formulation peut prendre quatre formes différentes. Les interventions, elles, ne se concentrent pas toutes après la clôture : une partie du travail a lieu en cours d’exercice.
Si votre société n’a pas encore de commissaire aux comptes et que vous cherchez à savoir si elle doit en désigner un, commencez par les seuils.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée du mandat d’un commissaire aux comptes ?
Peut-on nommer un commissaire aux comptes pour trois ans ?
Peut-on mettre fin au mandat en cours de route ?
Que devient le mandat en cas de remplacement ?
L’article L. 823-3 est-il toujours la bonne référence ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles vérifiées en septembre 2026.
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